Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 01/12/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de retraite, exclut la violation de l’article 6 CEDH et de l’article 1 Protocole n.1 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte