Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 10/10/2017

Objet: L'arrêt de la High Court sur les conditions du droit d'être entendu dans le cadre des procédures concernant les demandes de protection subsidiaire, à la lumière de la réglementation européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice significatives en matière

Parties: S.J. v. The Minister for Justice and Equality, Attorney General, Ireland

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte