Jurisprudence [2017] UKSC 80 (19/12/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 19/12/2017
Objet: L'arrêt du l’United Kingdom Supreme Court, en matière de procès équitable en vertu de l’article 6 CEDH et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et sur l’exercice de la compétence par les cours britanniques à propos d’une demande de réparation du dommage qui a eu lieu en dehors du territoire anglais
Parties: Four Seasons Holdings Incorporated v Brownlie (Respondent)/ Four Seasons Holdings Incorporated v Brownlie
Langue originale: Anglais
Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès
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