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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2017] UKSC 80 (18/12/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 18/12/2017

Objet: L'arrêt du l’United Kingdom Supreme Court, en matière de procès équitable en vertu de l’article 6 CEDH et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et sur l’exercice de la compétence par les cours britanniques à propos d’une demande de réparation du dommage qui a eu lieu en dehors du territoire anglais

Parties: Four Seasons Holdings Incorporated v Brownlie (Respondent)/ Four Seasons Holdings Incorporated v Brownlie

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

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