Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Croazia)

Date: 06/12/2016

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), selon lequel la Cour inférieure a violé le droit du requérant à un procès équitable pour ne pas avoir indiqué les raisons du rejet de la demande d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Langue originale: Croatian

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte