Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/11/2017

Objet: Selon l’Avocat général, M. Maximilian Schrems peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant des juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook. En revanche, M. Schrems ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d’autres consommateurs

Parties: Schrems

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

Texte