Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/12/2017

Objet: La Cour a rejeté le recour avec lequel le Royaume d’Espagne avait invoqué quatre moyens tirés, respectivement, de la violation des droits de la défense, de la violation du droit à une bonne administration, de l’absence d’infraction et du caractère disproportionné de l’amende qui lui a été infligée par le Conseil

Parties: Spagna c. Consiglio

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense

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