Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/12/2017

Objet: La Cour a affirmé les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès. Le fait de donner au candidat un tel droit sert en effet l’objectif de la législation de l’Union consistant à garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant

Parties: Nowak

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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