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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42914/16 (11/07/2017)

Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/07/2017

Objet: Décision d’irrecevabilité, sur l’épuisement des voies internes pour intenter une action civile en réparation des dommages pour violation du droit à la réputation

Parties: Saygılı c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès