Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/09/2017

Objet: L'arrêt sur l’applicabilité de l’article 5§4 dans le cas du rejet du recours d’un prisonnier condamné contre le maintien en détention, sans lui donner l’opportunité de répondre aux arguments des autorités

Parties: Stollenwerk c. Germania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense