Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/09/2017

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, sur l’impossibilité de prendre connaissance d’un élément de preuve probant, qualifié comme information confidentielle, dans le cas d’un réexamen judiciaire d’une décision administrative, estimé non en violation de l’article 6

Parties: Regner c. Repubblica Ceca

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public