Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/10/2017

Objet: L'arrêt de Grande Chambre de radiation pour le partage des responsabilités entre la Cour et le Conseil des Ministres en face de la non-exécution d’un arrêt de la Cour

Parties: Burmych e altri c. Ucraina

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè