Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/10/2017

Objet: Selon l’Avocat général, l’inexistence de traitements psychologiques appropriés dans le pays d’origine d’une personne qui y a été torturée par le passé ne suffit pas pour que cette personne puisse revendiquer la protection subsidiaire. Un État membre conserve toutefois le pouvoir discrétionnaire d’admettre le séjour d’une telle personne pour des raisons humanitaires

Parties: MP

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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