Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/10/2017

Objet: La Cour a affirmé qu’un acte, tel qu’une ordonnance prévue par le droit national en vue de sanctionner des infractions pénales mineures et délivrée par un juge au terme d’une procédure unilatérale simplifiée, constitue un « document essentiel », au sens de la directive 2010/64/, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, une traduction écrite doit, conformément aux exigences formelles posées par cette disposition, être assurée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure concernée aux fins de permettre à ceux-ci d’exercer leurs droits de la défense et de garantir ainsi le caractère équitable de la procédure

Parties: Frank Sleutjes

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

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