Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 07/07/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo en matière de droits de la défense, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la directive 2013/48/UE

Parties: Remigio

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

Texte