Jurisprudence 299943 (06/06/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’État
Date: 06/06/2008
Objet: Le Conseil d’État a annulé les dispositions d’une ordonnance (du 26 septembre 2006) du Ministre de la Justice qui prévoyait l’exclusion des concours pour l’administration pénitentiaire de tous les candidats atteints de « maladie évolutive » qui avaient accès à des congés de longue durée, sans prendre en considération, au cas par cas, l’état de santé du candidat au moment de l’admission au concours ni l’existence de traitements susceptible de permettre de guérir la maladie ou d’en bloquer l’évolution
Parties: Union Generale des Syndacats Penitentiaires Cgt
Langue originale: Français
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Texte