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Jurisprudence 299943 (05/06/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’État

Date: 05/06/2008

Objet: Le Conseil d’État a annulé les dispositions d’une ordonnance (du 26 septembre 2006) du Ministre de la Justice qui prévoyait l’exclusion des concours pour l’administration pénitentiaire de tous les candidats atteints de « maladie évolutive » qui avaient accès à des congés de longue durée, sans prendre en considération, au cas par cas, l’état de santé du candidat au moment de l’admission au concours ni l’existence de traitements susceptible de permettre de guérir la maladie ou d’en bloquer l’évolution

Parties: Union Generale des Syndacats Penitentiaires Cgt

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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