Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/06/2017

Objet: La décision, publié le 6.7.2017, de radiation du rôle pour l’effet des mesures générales et d’ordre individuel adoptées après l’arrêt pilote Rutkowski et autres sur la durée de la procédure

Parties: Załuska, Rogalska e altri c. Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable