Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 27/05/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle a sanctionné l’illégitimité de l’article quatorze du Décret du 2 juillet 1981 de la Région Flamande – portant dispositions de protection de la nature et de l’environnement – car incompatible avec les exigences de clarté, de précision et de prévisibilité que la loi doit satisfaire.

Parties: Cour d’appel de Gand

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte