Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 26/07/2017

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, déclare incompatibles, avec le droit d’accès à la justice, les aides économiques introduites pour interjeter appel devant le tribunal du travail

Parties: On the application of UNISON v Lord Chancellor

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

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