Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 12/06/2017

Objet: Lìarrês de la Cour de cassation en cas de nouvelle qualification du fait contra reum avec une réévaluation des preuves déclaratives, estime la nécessité de renouveler le débat, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’article 6 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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