Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 19/06/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional reconnaît une violation du droit à la protection juridictionnelle effective pour non application, par le tribunal de première instance, de dispositions de droit européen (notamment la Directive 93/13/CE) pertinentes pour la résolution du litige

Parties: Julia Nicolás Medrano y José Luis Antonio Díaz Alonso

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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