Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/07/2017

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2003/8/CE, visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, lus conjointement, doit être interprétée en ce sens que l’aide judiciaire accordée par l’État membre du for, dans lequel une personne physique ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre a introduit une demande d’aide judiciaire dans le cadre d’un litige transfrontalier, inclut également les frais avancés par cette personne pour la traduction des documents connexes nécessaires au traitement de cette demande

Parties: Šalplachta

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Aide juridictionnelle

Texte