Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/07/2017

Objet: Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds prononcé à l’encontre des sociétés Badica et Kardiam dans l’affaire des « diamants de guerre » centrafricains

Parties: Badica e Kardiam c. Consiglio

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

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