Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/06/2017

Objet: La Cour a affirmé que le principe de libre prestation de services garanti par le droit de l’Union ne s’applique pas entre Gibraltar et le Royaume-Uni. En effet, les prestations de services fournies par les opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies au Royaume-Uni constituent, au regard du droit de l’Union, une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre

Parties: The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited e The Queen

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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