Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/06/2017

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel. Toutefois, étant donné que l’accès à la justice doit être assuré, le consommateur peut se retirer de la médiation à tout moment sans devoir se justifier

Parties: Menini e Rampanelli

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès

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