Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/05/2017

Objet: L’arrêt selon lequel subsiste la violation de l'interdiction du ne bis in idem dans le cas de deux procédures, pénale et administrative concernant les mêmes faits et la même conduite

Parties: Jóhannesson e altri c. Islanda

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem