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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence n. 67496/10 e 52936/12 (23/05/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/05/2017

Objet: L’arrêts sur la confidentialité de l'identité des agents infiltrés et des rapports rédigés par eux dans le cadre d'une procédure pénale, estimée conforme à la Convention

Parties: Van Wesenbeeck c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense