Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/05/2017

Objet: L’arrêt sur la durée de la procédure pour obtenir la réparation pour les dommages résultant d'actes de terrorisme, estimée excessive

Parties: Ҫevikel c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable