Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 31/05/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, reconnaît le droit des personnes morales à but lucratif d’avoir accès au parrainage aux frais de l’État, en appliquant les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: A., S.A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

Texte