Jurisprudence SK 3/16 (20/04/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunał Konstytucyjny (Polonia)
Date: 20/04/2017
Objet: L’arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), en matière de délais de prescription, établit la légitimité constitutionnelle de l’article 101(2) du Code Pénal aussi à la lumière des dispositions de la CEDH
Parties: J.B.
Langue originale: Anglais
Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
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