Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunał Konstytucyjny (Polonia)

Date: 20/04/2017

Objet: L’arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), en matière de délais de prescription, établit la légitimité constitutionnelle de l’article 101(2) du Code Pénal aussi à la lumière des dispositions de la CEDH

Parties: J.B.

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte