Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 14/03/2017

Objet: L'arrêt de la High Court sur l’interprétation de l’article 3(2) de la Décision-cadre n.2002/584/GAI, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: The Minister for Justice and Equality v. Mohammed Imran

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

Texte