Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/04/2008

Objet: Selon l’Avocat général, le système de conservation et de traitement de données (tel que celui allemand) de citoyens européens qui ne sont pas ressortissant allemands, mais qui résident en Allemagne, n'est pas compatible avec l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’Avocat general s’est référé à la Charte.