Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 27/04/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la légitimité constitutionnelle de la loi du 23 août 2015 qui introduit dans le code judiciaire un article 1412 quinquies qui règle la saisie des biens appartenants à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public, rappelle la réglementation supranationale et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Société de droit des Iles Caïmans « NML Capital Ltd » et société de droit de l’Ile de Man « Yukos Universal Limited »

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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