Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 11/05/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle exclut la violation du principe du ne bis in idem dans un cas de dépénalisation de l'infraction (pour le non-paiement des cotisations retenues aux employés) mais d'application des sanctions administratives pour telle conduite, en examinant la jurisprudence sur le point de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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