Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/03/2017

Objet: L’arrêts sur la condamnation infligée par des juges qui n'avaient pas participé au procès

Parties: Cerovšek e Božičnik c. Slovenia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges