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Jurisprudence 433/2008 (05/03/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 05/03/2008

Objet: La Cour examine, à la lumière des dispositions de la Cedh, le droit d’un syndicat de publier sur un site internet des informations relatives à une entreprise.

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification

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