Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/04/2017

Objet: L’arrêt sur le contrôle du compte bancaire d’un avocat, qui aurait violé son droit du secret professionnel et à la vie privée

Parties: Sommer c. Germania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 48 Droits de la défense