Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/04/2017

Objet: L'arrêt sur l’équité du procès pénal par rapport à l’impossibilité d’interroger des témoins, qui avaient été écouté avant le jugement et que la requérante n’avait pas eu l’occasion d’interroger à aucun moment de la procédure

Parties: Asatryan c. Armenia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense