Jurisprudence 13810/2008 (12/02/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Date: 12/02/2008
Objet: La Cour de Cassation italienne analyse la législation communautaire telle qu’interprétée par la Cour de Justice qui influe sur la pertinence pénale de la contre marque SIAE, mais conclut que dans le cas d’espèce elle n’est pas pertinente dès lors que l’accusation concerne la mise dans le commerce de supports illégalement dupliqués.
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Texte