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Jurisprudence 13810/2008 (11/02/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 11/02/2008

Objet: La Cour de Cassation italienne analyse la législation communautaire telle qu’interprétée par la Cour de Justice qui influe sur la pertinence pénale de la contre marque SIAE, mais conclut que dans le cas d’espèce elle n’est pas pertinente dès lors que l’accusation concerne la mise dans le commerce de supports illégalement dupliqués.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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