Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Investigatory Powers Tribunal (Grande Bretagne)

Date: 17/10/2016

Objet: L'arrêt de l'Investigatory Powers Tribunal, selon lequel le régime d'acquisition, utilisation, conservation, diffusion, dépôt et annulation d’une grande quantité de bases de données à caractère personnel («Bulk Personal Datasets») mise en œuvre par trois agences de sécurité et d’intelligence (GCHQ, le Security Service (MI5) et le Secret Intelligence Service (MI6)), ainsi que l’activité de transfert d’une grande quantité de bases de données («Bulk Communications Data») à deux d’entre elles - GCHQ et MI5 -, autorisée par les Secrétaires d’État pour les Affaires Internes et pour les Affaires Extérieures aux termes de la section 94 du Telecommunications Act 1984, doivent être considérés comme contraires à l’article 8 de la CEDH jusqu’à la date de la reconnaissance publique («public avowal») de leur existence, qui a eu lieu respectivement en mars 2015 et en novembre 2015

Parties: Privacy International v. Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service, Secret Intelligence Service

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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