Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 23/02/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle se prononce à propos de la légitimité constitutionnelle des articles 568, 602, 608, 1050 et 1073 du Code judiciaire, en matière de responsabilité de l'État pour une erreur commise par une juridiction de dernière instance dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, et à leur compatibilité avec le principe d'indépendance et d'impartialité du juge, en rappelant la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Cour d’appel de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte