Type: Décret

Autorité: Cours nationales Tribunal de Milano

Date: 07/03/2017

Objet: Le décret du Tribunal de Milano, en appliquant des mesures de prévention personnelles, en examine la compatibilité aussi à la lumière de l'arrêt De Tommaso c. Italie de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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