Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 07/04/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle pour l'annulation d'une sanction administrative après la dépénalisation du délit attaché, examine la question à la lumière de l'article 7 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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