Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2017

Objet: L’arrêt selon lequel ne viole pas le droit à un procès équitable le refus de laisser à la défense la possibilité d'accéder aux documents relatifs aux discussions en raison du fait que les “repentis” ont accepté de témoigner à charge des accusés

Parties: Habran e Dalem c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense