Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2017

Objet: L'arrêt de Grande Chambre selon lequel ne viole pas la Convention le maintien en détention dans le cadre d'une prison à perpétuité réelle après avoir clarifié le pouvoir du ministre d'ordonner une libération anticipée

Parties: Hutchinson c. Regno Unito

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Droit pénale