Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/01/2017

Objet: L’arrêt sur l'absence de pourvoi pour contrôler la prescription d’une peine appliquée plus ou moins vingt ans après sa décision, en violation de l'obligation de vérifier la légalité de la détention

Parties: Ivan Todorov c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)