Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/01/2017

Objet: L'arrêt de Grande Chambre selon lequel la législation russe sur la prison à perpétuité ne dénoterait pas aucune discrimination

Parties: Khamtokhu e Aksenchik c. Russia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines