Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/01/2017

Objet: L’arrêt selon lequel la fixation d'une peine unifiée pour d’infractions multiples constituait en l'espèce une violation du principe nulla poena sine lege

Parties: Koprivnikar c. Slovenia

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)