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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 67503/13 (24/01/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/01/2017

Objet: L’arrêt selon lequel la fixation d'une peine unifiée pour d’infractions multiples constituait en l'espèce une violation du principe nulla poena sine lege

Parties: Koprivnikar c. Slovenia

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)