Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/03/2017

Objet: La Cour a affirmé qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés. Toutefois, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, les États membres peuvent prévoir un accès restreint des tiers à ces données dans des cas exceptionnels. Article 8 : donnée à caractère personnel

Parties: Manni

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

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