Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 12/02/2008

Objet: La Cour de Cassation analyse la complexe réglementation en vigueur en matière de contremarques SIAE, entendues comme protection de la propriété intellectuelle, à la lumière du droit communautaire et de son interprétation par l’arrêt de la Cour de Justice, Schwibbert, 8 novembre 2007. En particulier, elle réitère que, chaque fois que le défaut de la contremarque SIAE est prévu parmi les éléments typiques du délit, il incombe au ministère public de prouver que la prévision de la contremarque soit antérieure à la date du 31.3.1983, en d’autres termes qu’elle ait été régulièrement communiquée à la Commission européenne. A défaut de ladite preuve, que s’impose l’acquittement assorti de la formule « le fait ne subsiste pas ».

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte