Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 30/01/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional en matière d’assistance judiciaire pendant la détention, applique la Directive 2012/13/UE sur le droit à l’information dans les procès pénaux et la jurisprudence de la Cour de justice;

Parties: Ramón Mendoza Jiménez y Geanina Schein

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte